TA59 · 3ème Chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2021 et 2 mars 2022, Mme D E, représentée par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de M. F H, son époux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le regroupement familial en faveur de son époux dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au préfet de justifier de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a été pris en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 février 2021, Mme D E, ressortissante algérienne née le 29 avril 1965 à Ait-Temouchent, entrée en France en 2010, a sollicité le regroupement familial sur place en faveur de M. F H, son époux. Par un arrêté du 16 juin 2021, dont Mme E demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 28 mai 2021, publié le même jour au recueil n° 122 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B C, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de regroupement familial. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement Mme E en mesure d'en discuter les motifs. Il est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité compétente. / () Peut être exclu du regroupement familial : / () 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () ". 
 5. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Le préfet dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il serait porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est défini à l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet ne s'est pas cru lié par la présence anticipée sur le territoire français de l'époux de Mme E, soit depuis le 22 février 2020, pour rejeter sa demande de regroupement familial dès lors qu'il s'est notamment livré à un examen de la situation de son époux au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la requérante et son époux, qui réside irrégulièrement sur le territoire français, ont été séparés pendant plus de dix années, soit depuis le mois de juin 2010 et à tout le moins jusqu'au 18 septembre 2020, date à laquelle Mme E a formulé une demande de renouvellement du certificat de résidence en mentionnant être séparée de son époux. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante se déclare divorcée ou séparée auprès des services des impôts et de la caisse d'allocations familiales. En outre, les seules pièces produites, si elles permettent d'établir que Mme E et son époux entretiennent de nouveau une relation, ne permettent toutefois pas d'établir qu'ils entretiennent une vie commune et, le cas échéant, depuis quelle date. De plus, s'il est constant que quatre des cinq enfants de A E et de son époux, dont l'un était mineur à la date de l'arrêté contesté, résident régulièrement en France, les seules pièces produites ne permettent pas d'établir que l'intéressé entretiendrait avec eux des liens stables et intenses, et il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu'il aurait entretenu des liens avec les intéressés entre 2010 et 2020, période où il résidait en Algérie. Par ailleurs, la requérante n'établit ni même n'allègue que son époux justifierait d'une intégration sociale en France, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 60 ans et où il conserve nécessairement des liens personnels, dès lors qu'y réside notamment un de leurs cinq enfants, sociaux ou amicaux et économiques. Enfin, la décision de refus d'autorisation de regroupement sur place n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'époux de Mme E du territoire français et ne porte pas atteinte à l'intégrité de la cellule familiale. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme E et de son époux une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. En l'espèce, ainsi que cela a été indiqué au point 7 du présent jugement, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'époux de Mme E du territoire français et n'a ainsi pas pour effet de séparer l'enfant mineur de la requérante de son père. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Thielleux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. GLa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIALa greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.