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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205185_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la commune a commis une première faute en signant deux conventions d'occupation précaire de parcelles appartenant à son domaine privé, situées à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502619_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
- le maintien non autorisé des intéressés ne permet pas à l’AARS de restituer les lieux à la métropole du Grand Nancy, qui en est propriétaire, pour la fin septembre 2025, ni de mettre fin à la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100366_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
contractuelles relatives à la mise à disposition du bâtiment : Projet de convention d'occupation précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire entre la ville et le propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer
Source officielle3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'occupation pour nécessité absolue de service dont l'intéressé bénéficiait en une convention d'occupation précaire avec astreinte dans le respect de ladite réforme et en fonction des besoins de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514923_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, dès lors que Mme A ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'elle occupe, la convention d'occupation précaire ayant été dénoncée ; par ailleurs, il souhaite y loger un agent des services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206598_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'il occupe depuis 2012 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er janvier
Source officielle4ème chambre
DTA_2107517_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'occupation précaire au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309226_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B, représentée par Me Simoens, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 20 661,38 euros au titre du manque à gagner résultant de la résiliation de la convention
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301353_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'occupation précaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301567_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'occupation précaire avec astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206526_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'elle occupe depuis 2000 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603035_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’occupation précaire qui leur avait été consentie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313903_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315525_20230807
7 août 2023
7 août 2023
la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
Source officiellePage 1 sur 81