Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A l’issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations
Source officielle4ème chambre
DTA_2308310_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A l’issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, et l'article 23 de cette convention prévoyait que la ville devrait faire constater le transfert de propriété.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Grasse et la SA Casino de Grasse ayant, par nature, le caractère d'un contrat administratif, il en va de même de la convention de cautionnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient qu'elle n'avait pas à contrôler le respect de ses obligations par la société COGEMAT dès lors que les dispositions du code du travail relatives aux détachement des salariés ne lui sont pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, en se bornant à affirmer qu'elle n'était pas liée par un contrat de prestation de transport avec la société Sericom EML pour la mission effectuée, alors qu'elle ne conteste pas qu'à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir d’une obligation de loyauté dans le cadre de la conclusion d’un contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de faire consistant principalement à corriger le passif de la concession constaté à la date d’effet de la convention du 10 décembre 2021 procédant directement du passif constaté à la fin de la concession
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400055_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En pareille hypothèse, le juge du contrat est alors en droit de prononcer à l'encontre du cocontractant une condamnation à une obligation de faire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a déjà fait l'objet, le 25 octobre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article 2 de la convention publique d'aménagement signée le 11 mars 2003 impose à l'aménageur de : " d) () négocier et contracter les moyens de financements les plus appropriés ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500320_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officiellePage 1 sur 1700