B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

de travail effectuée suite à la non prévenance de la fin de son contrat à durée déterminée.

de travail est une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié, au lieu d’une fin de contrat à durée déterminée ou d’une fin d’accueil occasionnel

Il soutient que : - le refus de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est illégal dès lors qu’il a cumulé plus de six ans de contrats à durée déterminée

Sur les conclusions tendant à la requalification des contrats à durée déterminée : 2.

B... soutient que ce recours à des contrats à durée déterminée successifs est abusif dès lors que ces contrats successifs correspondaient à un besoin permanent.

de travail résulte : () - d'une fin de contrat à durée déterminée () ".

de contrat à durée déterminée ", l'AP-HP la prive de la possibilité de percevoir des revenus de remplacement.

l'attestation Pôle Emploi en lieu et place de celle " fin de contrat à durée déterminée ".

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

En deuxième lieu, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et l'autorité compétente peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du

en droit d'obtenir le versement de la somme de 5 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée.

produits étant des contrats à durée déterminée d’une durée d’une année, signés plus d’un an avant la décision en litige.

En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 8.

S'agissant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 6.

Après deux contrats à durée déterminée portant sur la période du 1er juillet au 31 août 2010, Mme C a été recrutée par l'agence de services et de paiement (ASP) par plusieurs contrats à durée déterminée

En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée 8.

à durée déterminée doit lui être indemnisé à hauteur de 4 500 euros ; S'agissant du maintien dans une situation de précarité : - la commune a irrégulièrement eu recours à des contrats à durée déterminée