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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213665_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415607_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300990_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux est disproportionné au regard de sa nature et de sa durée en méconnaissance de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des stipulations de l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905326_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201636_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - le droit d'obtenir un emploi est prévu à l'alinéa 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958 : " chacun a le devoir de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200748_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200749_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300529_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du 4 octobre 1958 ; - elles sont illégales, ne figurant pas à l'annexe explicative des lois de finances pour 2018 et 2019 prévue par les dispositions de l'article 51 de la loi organique du 1er août
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 4 octobre 1958.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Constitution du 4 octobre 1958.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que l'arrêté du 2 janvier 2025 du préfet de l'Indre méconnaît l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300550_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 4 octobre 1958 et qu'il méconnaît, en outre, l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1995 relative à l'emploi de la langue française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100222_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du 4 octobre 1958, dès lors qu'elles placent la commune requérante dans une situation de dépendance financière de telle sorte qu'il en résulte une tutelle de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208950_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309556_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des
Source officielleChambre 2
DTA_2101039_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du 4 octobre 1958 que par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général justifiant que l'autorité investie du pouvoir
Source officiellePage 1 sur 312