TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle le Président de la République a convoqué les électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale le 30 juin 2024 et le 7 juillet 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). " 
 2. Aux termes de l'article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ".  
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision par laquelle le Président de la République a convoqué les électeurs à des élections législatives le 30 juin 2024 et le 7 juillet 2024. Or, il résulte des dispositions précitées de l'article 59 de la Constitution et d'une jurisprudence constante, qu'un tel litige ne ressort pas de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 28 juin 2024.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12-1