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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405115_20250505

5 mai 2025

Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Alpes-Maritimes née du silence gardé par celui-ci sur le recours gracieux du 14 mai 2024 demandant la constitution

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400285_20240212

Administratif

12 février 2024

d'une association syndicale peut être régularisé par le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire modificatif prévoyant la constitution d'une association syndicale d'acquéreurs ; - La réalisation

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400710_20250717

17 juillet 2025

d'une association syndicale des futurs propriétaires n'était nécessaire.

1ère chambre

DTA_2401103_20251121

21 novembre 2025

Par un arrêté du 25 juin 2025, le maire de la commune de Draguignan a délivré à la société BNP Paribas un permis de construire modificatif ayant pour objet le projet de constitution d’une association syndicale

1ère chambre

DTA_2200065_20231019

19 octobre 2023

transmis un exemplaire de la demande dans le délai d'une semaine ; - cette décision méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme en ce que la demande de permis ne comporte ni le projet de constitution

3ème chambre

DTA_2207201_20230929

29 septembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 431-24 citées au point 8 ci-dessus qu'un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs est exigé dans le cas où une telle

2ème chambre

DTA_2102323_20230504

4 mai 2023

L'association syndicale autorisée (ASA) dite " des Moissonnés " a été créée par un arrêté du 22 septembre 2020.

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

En ce qui concerne l'arrêté du 16 juin 2023 : - le dossier est incomplet dès lors qu'il aurait dû comporter, outre le plan de division, le projet de constitution d'une association syndicale en application

2ème Chambre

DTA_2306093_20250304

4 mars 2025

Or, la demande de permis de construire ne contenait pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, mais seulement un engagement à en constituer un et il n'est pas établi que

1ère Chambre

DTA_2211858_20230711

11 juillet 2023

Or, la demande de permis de construire ne contient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'est pas allégué que la voie sera soumise au statut de la copropriété

5ème Chambre

DTA_2203266_20230711

11 juillet 2023

jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution

2ème chambre

DTA_2116274_20230105

5 janvier 2023

qu'en dépit de cette déclaration préalable, la demande de permis de construire litigieuse aurait dû, soit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager, soit être complétée par le projet de constitution

2ème chambre

DTA_2101915_20240111

11 janvier 2024

jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution

5ème Chambre

DTA_2203266_20230418

18 avril 2023

Or, alors que le permis de construire vaut division, la société pétitionnaire n'a pas produit, à l'appui de sa demande, de projet de constitution d'une association syndicale.

2ème Chambre

DTA_2401098_20250617

17 juin 2025

Il n'est pas contesté par la requérante que le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs et l'attestation de prise en compte des règles parasismiques sont exigibles pour le projet

2ème Chambre

DTA_2401148_20250617

17 juin 2025

complémentaires et de la lettre du 21 décembre 2023 ; - le dossier était incomplet dès lors que, malgré des demandes en ce sens, l'attestation communiquée par la pétitionnaire ne constitue pas le projet de constitution

5ème Chambre

DTA_2400380_20260106

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance susvisée du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association

5ème Chambre

DTA_2407252_20260106

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance susvisée du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association

2ème Chambre

DTA_2304948_20241108

8 novembre 2024

jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution

Chambre 1

DTA_2302065_20240528

28 mai 2024

préexistants et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; - il méconnait l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme à défaut de production d'un projet de constitution