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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2226238_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205028_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Rouen.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Marseille ; 2°) de procéder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201847_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101110_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il a été désigné conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2022 dans le collège des employeurs de la section commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226231_20230802
2 août 2023
2 août 2023
décembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises de l'Aube (CPME 10) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311104_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A ; - les convocations devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes que produit M. A ne sauraient valoir preuve de la requalification des honoraires perçus au titre de son activité.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515010_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1442-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2510691, Mme B A, représentée par Me Rezgui, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au conseil des prud'hommes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2219496_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'administration de la caisse d'allocation familiale de Paris et de conseillère prud'hommes ; - elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où elle n'était pas en situation d'absence injustifiée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208892_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B va devenir à compter du mois de janvier 2023, conseiller prud'hommes ; il est actuellement défenseur syndical en Ile-de-France ; or, le nom d'usage et le nom qui figure sur l'arrêté des défenseurs syndicaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304081_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle a exercé son emploi au sein de la société holding Groupe OP à compter du 1er juillet 2008 sans que son contrat ne soit résilié ou modifié et a été désignée en tant que conseillère prud’homme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a également été nommé conseiller prud'homal par arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau en tant qu'elle a fixé à 85,70 euros le montant du complément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
J, qui a été nommé conseiller prud'homal dans le collège des employeurs de la section activités diverses du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31
Source officielle1ère chambre
DTA_2104721_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'inspecteur du travail. " Aux termes de l'article L. 2421-2 du même code : " La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : () 4° Conseiller
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106506_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La SAS Natness a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme B qui détenait les mandats de déléguée du personnel et de conseillère prud'homme, pour inaptitude physique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Badina, conseiller prud'homal auprès du conseil des prud'hommes de Haguenau depuis le 11 septembre 2002, a été engagé en qualité de chargé de développement par la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109004_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614416_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... comme conseiller prud’homme au conseil des prud’hommes de Bobigny dans la section commerce porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.
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