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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404405_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

d'Etat et à la Cour de Cassation de réaliser une enquête disciplinaire et de constater les manquements à l'exercice de leur profession ; 2°) d'ordonner à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110596_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par un arrêté du 12 mai 2023, le vice-président du Conseil d'Etat a réintégré M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311863_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A a été rendue par le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526027_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304843_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () et de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313297_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604001_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». ; Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404970_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301119_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311799_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

du décret du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407476_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200436_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401740_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411261_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200320_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518669_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404606_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200511_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503943_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400681_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. 2.

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