TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le décret du 23 août 2023 rapportant le décret du 24 décembre 2020 par lequel il a été naturalisé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. En vertu de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ". 
 4. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le décret du 23 août 2023 rapportant le décret du 24 décembre 2020 par lequel il a été naturalisé. Dans ces conditions, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nantes, le 23 septembre 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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