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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202359_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B : " Les orphelins, les enfants adoptifs et les enfants de conjoints survivants, bénéficiaires du présent code, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124548_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-29 du même code : " Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100072_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - outre l'apnée du sommeil, il est atteint d'une fibromyalgie, maladie qui est incurable et qui le met dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ; - la commission de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606115_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision plaçant son conjoint « en cellule
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
ses enfants orphelins de moins de vingt-et-un ans et à ceux atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003841_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A : " Les orphelins, les enfants adoptifs et les enfants de conjoints survivants, bénéficiaires du présent code, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306992_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A, ressortissant palestinien né le 5 octobre 1976, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielleChambre 2
DTA_2202682_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106025_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511645_20250825
25 août 2025
25 août 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", en sa qualité de conjointe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d’appel de Saint-Denis à une peine d’emprisonnement de deux ans, assortis d’un sursis de deux ans et mise à l’épreuve de trois ans pour des faits de « harcèlement d’une personne étant ou ayant été conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404285_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La requérante justifie également de plus dix années de mariage dès lors qu'elle avait épousé Monsieur A le 27 novembre 1967 et justifie avoir apporté à son conjoint des soins constants entre 1997 et mars
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406825_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
. - La liquidation de la pension intervient : () / 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101332_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
services de la mairie de Bouvières lui ont indiqué que la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui demande plus qu'elle ne doit ; - Elle ne touche aucune source de revenus ; - Elle est incapable
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
N'Diaye, ressortissant sénégalais, a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er août 1961 pour infirmités graves et incurables.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
N'Diaye, ressortissant sénégalais, a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er août 1961 pour infirmités graves et incurables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102353_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502437_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B...... s’est évanoui, incapable de manger et en proie à des douleurs insupportables ; elle a alerté les pompiers, qui ont contacté la prison pour signaler la nécessité urgente de soins ; à la suite de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2124155_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par courrier du 5 novembre 2021, le préfet de police a indiqué au requérant que la procédure de regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants mineurs et a invité le fils de M.
Source officiellePage 1 sur 4