Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2401754_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de Mme C... en position de maladie professionnelle pour les maladies 57 A, 57 C gauche et 57 C droite.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2106501_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - la décision du 12 novembre 2020 portant refus de reconnaissance de ses pathologies en maladie professionnelle (57 A et 57 B) méconnaît l'article 57 alinéa 2 de la loi n°84-53 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
2 février 2024
a toujours disposé de bonnes conditions de travail puisqu'elle a été pourvue de matériels facilitateurs de ses tâches.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107085_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A D ; - à supposer que ces dispositions n'étaient pas applicables, il y a lieu de substituer, aux dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, les dispositions de l'article 57 de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309260_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A de placement en congé de longue maladie et l'a informé de son maintien en congé de maladie ordinaire Par la présente requête, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112352_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B n'a pas été placé en congé de longue maladie et qu'il ne remplit ainsi pas l'une des conditions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'un congé de longue durée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203501_20240812
12 août 2024
12 août 2024
et que la décision précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service
Source officielle2ème chambre
DTA_1900266_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A s'est vu appliquer les dispositions de l'article 57 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au congé de longue durée en lieu et place des dispositions de l'article 21bis de la loi n°
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., en congé du 10 juillet 2023 au 23 juillet 2023, a posé une nouvelle journée de congé le 24 juillet 2023, la douleur l’empêchant de tenir effectivement son poste.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000109_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient qu'en le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, la ville de Marseille a méconnu les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que la note interne
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200827_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
/ L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le renouvellement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101703_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit () 4° A un congé de longue durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910917_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001838_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301599_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303858_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il méconnaît les dispositions de l’article 57, 7 bis de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu’il interdit à l’agent de choisir sa formation parmi les organismes habilités et lui impose une formation choisie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303866_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il méconnaît les dispositions de l’article 57, 7 bis de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu’il interdit à l’agent de choisir sa formation parmi les organismes habilités et lui impose une formation choisie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303871_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il méconnaît les dispositions de l’article 57, 7 bis de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu’il interdit à l’agent de choisir sa formation parmi les organismes habilités et lui impose une formation choisie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303873_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il méconnaît les dispositions de l’article 57, 7 bis de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu’il interdit à l’agent de choisir sa formation parmi les organismes habilités et lui impose une formation choisie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303876_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il méconnaît les dispositions de l’article 57, 7 bis de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu’il interdit à l’agent de choisir sa formation parmi les organismes habilités et lui impose une formation choisie
Source officiellePage 1 sur 440