Cette délibération a été rendue exécutoire à compter du 27 mai 2020.

C D était âgé de 21 ans, 1 mois et 6 jours.

(République démocratique du Congo). Par quatre décisions du 11 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

de 12 ans et non pas sous couvert d'un visa " étudiant stagiaire " à l'âge de 17 ans ; il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 13 ans, a déposé une demande de titre de séjour à l'âge de

Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié

A C B, ressortissant de nationalité chinoise âgé de 62 ans, est entré en France en 1984 à l'âge de 21 ans.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 3.

D C seraient menacés ou isolés en République démocratique du Congo où ils ont toujours vécu, il est constant qu'ils sont âgés de trente-et-un et de trente-trois ans.

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir qu’en lui refusant la délivrance de ce visa au motif qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans, la commission a entaché sa décision

C était âgé de 20 ans.

Par des décisions du 24 mars 2023 et 24 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

A... ne remplit pas la condition d’âge posée par les articles précités du code de l’action sociale et des familles et n’allègue pas assumer la charge d’un enfant né ou à naître.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée () ". 4.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant la date à prendre en compte pour apprécier la condition relative à l’âge, fixée à l’article

d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa

B... était âgée de moins de 19 ans à la date du dépôt de sa demande, et que M. E... A...