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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de ce seul traitement différencié que la situation des anciens contractuels soit manifestement disproportionnée par rapport à celle des fonctionnaires, dont le classement
Source officielle4ème chambre
DTA_2216617_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient également qu’elle remplissait les mêmes conditions d’ancienneté au sein du service public que les élèves administrateurs territoriaux issus du concours interne auxquels le CNFPT a attribué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006104_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000054_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012951_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de prise de rang dans l'échelon, numéro d'ancienneté). 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107516_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les agents issus de l'ancien concours de secrétaire rédacteur entrent dans le corps de l'encadrement avec une ancienneté totale à la Banque de France plus importante
Source officielle1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
liste d'aptitude, après des années d'exercice et en étant rétrogradés dans leur échelon par effacement de leur ancienneté générale de service ; il n'existe aucun intérêt légitime à appliquer une différence
Source officielle2ème chambre
DTA_2001883_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
liste d'aptitude, après des années d'exercice et en étant rétrogradés dans leur échelon par effacement de leur ancienneté générale de service ; il n'existe aucun intérêt légitime à appliquer une différence
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210553_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
fonctions, ni par un motif d'intérêt général et qu'aucune différence dans le déroulement de leur formation n'est de nature à justifier une différence de traitement ; - le décret du 24 février 1986 sur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210556_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
fonctions, ni par un motif d'intérêt général et qu'aucune différence dans le déroulement de leur formation n'est de nature à justifier une différence de traitement ; - le décret du 24 février 1986 sur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
fonctions, ni par un motif d'intérêt général et qu'aucune différence dans le déroulement de leur formation n'est de nature à justifier une différence de traitement ; - le décret du 24 février 1986 sur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210561_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
fonctions, ni par un motif d'intérêt général et qu'aucune différence dans le déroulement de leur formation n'est de nature à justifier une différence de traitement ; - le décret du 24 février 1986 sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
différence objective de situation ; dans l'hypothèse où le motif serait effectivement l'ancienneté, la disposition contestée ne permet pas d'atteindre son but qui est de tenir compte des situations spécifiques
Source officielle6ème chambre
DTA_2002841_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dès lors, cette différence de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps, selon la date à laquelle ils ont été promus dans le grade de major de police mais sans considération de leur ancienneté
Source officielle3ème chambre
DTA_2103992_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
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