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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500875_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'Epargne concernant la désolidarisation et la clôture d'un compte joint à la suite de son divorce. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301320_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle a également reçu deux courriers de saisie sur compte joint à la suite de deux saisies administratives à tiers détenteurs du 4 janvier 2023 adressées à M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103490_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
C et Mme B auraient entrepris une démarche de dénonciation de ce compte joint, celle-ci n'a été envisagée qu'après l'enquête du contrôleur assermenté visant à certifier la situation familiale déclarée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602430_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C..., son ex-compagne, sur la période d’août à septembre 2024, en ce que, si ces prestations étaient versées sur leur compte-joint, elles étaient ensuite directement reversées sur le compte bancaire web
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le requérant demande au tribunal de prononcer la réduction de son imposition au titre de ladite année par la prise en compte des sommes qu’il a allouées à son épouse à titre de charges déductibles.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520051_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A l’appui de sa décision, la caisse d’allocations familiales s’est appuyée sur le fait que Mme B... et son époux avaient continué d’utiliser ce compte joint sans ouvrir de compte personnel avant janvier
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520049_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A l’appui de sa décision, la caisse d’allocations familiales s’est appuyée sur le fait que Mme B... et son époux avaient continué d’utiliser ce compte joint sans ouvrir de compte personnel avant mars 2023
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309704_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A sur le compte joint qu'elle possède avec lui comme une pension alimentaire, ainsi que d'actualiser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102611_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C est domicilié à la même adresse que la requérante auprès des services fiscaux depuis 2018, que les intéressés sont titulaires de comptes joints auprès de différents établissements bancaires sur lesquels
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201152_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C et Mme D bénéficient d'un même bail de location, sont destinataires de factures communes et titulaires d'un compte joint. 7. Pour remettre en cause les constatations de ce rapport d'enquête, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201257_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D ; leur compte joint est inactif depuis longtemps ; elle gère uniquement A société avec M. D au titre de laquelle elle ne perçoit aucun revenu ; elle réside à la même adresse que M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2212641_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par ailleurs, il ressort de ce rapport que les comptes joints du couple sont demeurés actifs et que les échéances de remboursement de prêts immobiliers et les factures d’électricité étaient prélevées sur
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302404_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ces factures sont prélevées sur les comptes joints mentionnés ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2006811_20220819
19 août 2022
19 août 2022
C, qui a joint à sa requête une attestation de dénonciation de convention de compte joint ouvert au nom de son ex-épouse datée du 28 avril 2017, la copie intégrale de son acte de mariage portant mention
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107107_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par ailleurs, Mme B ne justifie pas sérieusement le maintien de compte joint en se bornant à soutenir qu'elle s'est heurtée à un refus des banques de fermer ces mêmes comptes en l'absence de divorce, alors
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C est inconnue de la requérante, que les intéressés sont titulaires d'un compte joint, avec lequel ils remboursent un crédit immobilier, que les factures sont communes ou au seul nom de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200402_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que c'est à tort que l'administration a qualifié de revenus d'origine indéterminée les sommes de 1 520 euros en 2017, le versement de 10 900 euros sur le compte joint, le remboursement de 3
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315051_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le couple disposait également de plusieurs comptes joints et des virements étaient régulièrement effectués sur les comptes joints et personnels des deux membres du couple.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404235_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la défense ont été méconnus ; elle n’a jamais reçu d’information claire quant à ses obligations déclaratives ; les dépôts de chèques et d’espèces reprochés l’ont été par son ex-compagnon, sur un compte
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404236_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la défense ont été méconnus ; elle n’a jamais reçu d’information claire quant à ses obligations déclaratives ; les dépôts de chèques et d’espèces reprochés l’ont été par son ex-compagnon, sur un compte
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