TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 février 2024
- ECLI
- ORTA_2309704_20240201
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler de la décision du 26 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales de l'Ardèche lui a notifié un indu d'allocation de logement familial, de revenu de solidarité active et de prime d'activité en tant qu'elle considère les 200 euros versés par M. A sur le compte joint qu'elle possède avec lui comme une pension alimentaire, ainsi que d'actualiser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme C désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Lyon le 1er février 2024. La présidente de la 5ème chambre, V. VACCARO-PLANCHET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète de l'Ardèche, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 février 2024
Référence
ORTA_2309704_20240201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel