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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2411315_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle de l’Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGASS) au cours de l’année 1998 de la gestion du complément de retraite de la fonction
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302495_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
26 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023, par lequel le président du conseil départemental de la Somme a refusé de lui accorder un complément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522403_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente de reconstituer la carrière de son défunt mari en se fondant sur ses états de service dans l’armée française entre 1930 et 1941 et de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500880_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; le requérant a droit depuis le 1er décembre 2024 à une retraite versée par la CNRACL, ainsi qu'à un complément de retraite de la MUTEX
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407783_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - elle est alternativement considérée comme bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé en complément d'une retraite de 975 euros et percevant une pension d'invalidité du même
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501205_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
second motif qui lui a été opposé, se borne à faire valoir que le bâtiment sera autofinancé et fabriqué par les entreprises de la région, que l’activité de production d’énergie verte sera pour lui un complément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302038_20230207
7 février 2023
7 février 2023
devait être confirmée, de récupérer ses droits à formation ainsi que la somme capitalisée figurant sur son compte " Préfon-retraite ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301112_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à l'égard des décisions relatives à l'ITR, ont refusé d'attribuer ce complément de retraite à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100632_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A, professeur des écoles de classe exceptionnelle, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201613_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
habiter dans l'appartement qui se trouve dans le patrimoine de sa famille depuis un siècle et à le louer en tant que meublé de tourisme, ce qui la prive ainsi d'une source de revenus constituant un complément
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505944_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
pendant plus d’un an, elle n’a toujours pas eu le complément de retraite auquel elle a droit ; cela porte atteinte à son droit à la retraite garanti par l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200044_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La circonstance invoquée par les pétitionnaires, anciens exploitants agricoles, que leur projet répond " à une forte demande locative " et va leur " assurer un complément de retraite " et qu'il a le soutien
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306587_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des documents produits par la requérante, dont la bonne foi est admise par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône, qu'elle vit seule et que ses ressources mensuelles comprennent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202399_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune fraude car il s'est mépris sur ce qu'il devait déclarer au titre de sa retraite complémentaire ; - ses moyens financiers et ses charges ne lui permettent
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302947_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - elle percevait un complément de retraite en 2021 et 2022 dans deux entreprises différentes ; actuellement, elle attend des réponses de onze demandes d'emploi écrites ; mais il
Source officielle6ème chambre
DTA_2101971_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé info-retraite et des relevés de compte produits par M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224882_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article a/1 du titre II du même code dispose que : " Paris Solidarité garantit un complément mensuel de ressources aux personnes âgées parisiennes ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200335_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En se bornant à faire valoir, sans d'ailleurs s'en expliquer ni en justifier, que la décision attaquée la prive d'un complément de retraite et qu'elle est titulaire d'une carte de veuve de guerre en raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104141_20240206
6 février 2024
6 février 2024
", ce qui ne lui permet pas la prise en charge de ses frais médicaux et la perception d'un complément de retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103844_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de traitement indiciaire ; 2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " les romarins " le versement du complément de retraite de façon rétroactive depuis
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