TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023, par lequel le président du conseil départemental de la Somme a refusé de lui accorder un complément de traitement indiciaire pour la période d'avril à juillet 2022, ensemble la décision du 1er juin 2023 rejetant son recours gracieux. 
 Elle soutient que l'emploi qu'elle occupait sur cette période lui ouvrait droit au bénéfice du complément de retraite indiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Si Mme A soutient qu'elle a droit au bénéfice du complément de traitement indiciaire pour la période d'avril à juillet 2022, elle ne se prévaut à l'appui de ce moyen de la méconnaissance d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni d'ailleurs d'aucune norme. Il s'ensuit que ce moyen est manifestement dénué des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme A, dont l'unique moyen est manifestement dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 10 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.