B..., procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, ainsi que les conclusions complémentaires du 6 juillet 2023.

D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Institut du cheval et de l'équitation a refusé de lui communiquer les documents

D’autre part, aux termes de l’article R. 167 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance

La requête a été communiquée à la commune de Thorame-Basse, qui a produit un mémoire, lequel a été registré le 7 mai 2025 et communiqué. La commune a conclu au rejet de la requête.

des services judiciaires en décembre 2012, des propositions de mobilité humiliantes et des refus de demandes de mobilité, une convocation du premier président et du procureur général près la cour d'appel

C..., magistrat, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle depuis le 1er septembre 2021, s’est vu notifier par la procureure générale près la cour d’appel de Limoges,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de communication des listes électorales des communes du département d’Indre-et-Loire, M.

des documents demandés afin d'exercer ses missions sans entrave au sein de l'UNSS ; - il doit nécessairement obtenir la communication des documents demandés en vue de l'assemblée générale de l'UNSS

A... exerce des fonctions d’aide-soignante territoriale au sein du service de soins à domicile du centre communal d’action sociale de la ville de Clermont-Ferrand.

Mme D a sollicité du directeur général de la Fondation Lenval la communication du dossier médical de son enfant C A.

Il résulte en effet de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification, que le procureur de la République de Mont-de-Marsan a, le 10 janvier 2019, communiqué spontanément à l'administration

D demande tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a refusé de lui communiquer le rapport d'expertise psychiatrique

de Tsingoni de leur communiquer les délibérations du conseil municipal, prises sur le fondement de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatives au nombre de classes

Mme B A a sollicité du directeur général de la Fondation Lenval la communication du dossier médical de son enfant C.

prestataire de la commune, de forfaits de ski pour lui et sa famille, lors d'un séjour jeunesse organisé par la commune dans la station de ski de Morzine, du 9 au 15 février 2020.

Il est, par suite, manifeste que la demande de communication présentée au juge des référés est dépourvue d’utilité. 6.

Elle soutient que le droit de reprise de l'administration a expiré dès lors que celle-ci disposait, antérieurement à l'exercice du droit de communication effectué le 18 mai 2021 auprès du procureur de