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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413687_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203285_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle3ème chambre
DTA_2313369_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224086_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
./ Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A la suite de la mise en recouvrement de ces sommes, par deux avis du 15 décembre 2021 et du 23 décembre 2022, la société a formé deux réclamations préalables et sollicité à ces occasion le bénéfice du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du a) de l'article 6 du Cahier de clauses particulières applicable au marché en cause en date du 4 juin 2015, relatif à la " facturation " : " Aucune prestation ne peut être réalisée sans un bon de commande
Source officielle2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
6 février 2025
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la présente section sont applicables dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310437_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
établi en début de l’accord cadre pour cette prestation préventive. / - Interventions curatives dans les autres groupes que ceux figurant en annexe 1. / Chaque intervention fera l’objet d’un bon de commande
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle12ème Chambre
DTA_2403134_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié de sa convocation devant la commission de discipline. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'intervention d'un commandement préalable auprès du bailleur.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501953_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
clauses administratives particulières de l'accord-cadre litigieux stipule : " L'exécution de toutes les prestations prévues au titre du présent accord-cadre est subordonnée à l'émission d'un bon de commande
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