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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par service départemental d'incendie et de secours de la Savoie ; 2°) reconnaître l'atteinte au droit à la liberté syndicale commise par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400977_20250212
12 février 2025
12 février 2025
droits à RSA à compter du 30 novembre 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300871_20250214
14 février 2025
14 février 2025
à l'exercice en maison d'assistants maternels : Section 1. - Sous-section 4, paragraphes 5o et 6o; / Section 2. - Sous-section 1, II (5o)
Source officielle1ère chambre
DTA_2001694_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par vingt-huit arrêtés du 6 mars 2020, le président du conseil départemental du Calvados a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines sections de routes départementales bidirectionnelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2103430_20240209
9 février 2024
9 février 2024
vitesse maximale à 110 km/h sur certaines sections de la route départementale n° 956 et a relevé la vitesse maximale de 80 km/h à 90 km/h sur d'autres sections de cette route ; 2°) d'enjoindre au président
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301343_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
; les incidences de la décision de relèvement de la vitesse ont été précisées au regard des caractéristiques de chaque section de route départementale, de leurs tracés, de leur environnement, de leurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103734_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
médical départemental et le comité médical supérieur ont commis une erreur ; au regard de son état de santé, elle ne pouvait pas reprendre ses fonctions au 1er août 2021 ; en reprenant les avis du comité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme B, contrôleuse du travail depuis 2007, a été titularisée en tant qu'inspectrice du travail en section d'inspection du travail à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Source officielle2ème chambre
DTA_2103771_20240222
22 février 2024
22 février 2024
médical supérieur indiquant qu'il appartient à l'agent de solliciter ces informations auprès du comité médical départemental.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304995_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de 1955 et en ne retenant pas la transcription de 1945, laquelle atteste qu’il n’existait aucun délaissé de voirie après cette date, le directeur départemental des finances du Finistère a commis une erreur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106550_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du centre gérontologique départemental de Marseille de procéder à sa réintégration, à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, l’exception d’incompétence soulevée par le conseil départemental de la Haute-Vienne sera écartée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501756_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par décision du 10 février 2025, le président du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande présentée par la section départementale des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Suivant la sous-section 2 de la section 1 de l'annexe 4-8 relative au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels par le président du conseil départemental, dans sa version en vigueur
Source officielleChambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
13 février 2024
section CI n° 895 et 896 portées sur les documents cadastraux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205768_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001041_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la Corrèze a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur des sections de routes départementales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304436_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C n° 876 du cadastre rénové de 1974 ; - l’arrêté d’alignement édicté le 18 janvier 2024 par la présidente du conseil départemental du Gard confirme que la limite de la route départementale bordant la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504642_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) de faire cesser l'exécution du recouvrement de la créance de 6 348,81 euros par la paierie départementale des Yvelines en suspendant l'exécution de la saisie à tiers détenteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301763_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Incardona n’a pas sollicité la ligue pour validation des dépenses du comité et ne lui a pas donné d’accès pour qu’elle puisse consulter les comptes du comité départemental et exercer sa tutelle, que le
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