syndicale et désigner l'un des adhérents de cette section pour le représenter ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'Union départementale CFTC de Seine-Saint-Denis justifiait

Boris A... a été désigné le 26 octobre 2015 par l'union départementale Force Ouvrière comme représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de la société Transports de Dunkerque et Extensions

rendus des comités techniques de la commune à la section départementale.

SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS A EMIS L'AVISDE RETENIR L'OFFRE DE M.

d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...         , domiciliée [...]                               , 2°/ au syndicat Union départementale

central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après

L'USD CGT 77 reprend les mêmes moyens que ceux soulevés par la Fédération CGT Santé et Action sociale et l'Union départementale des syndicats et sections syndicales CGT de Seine-et-Marne.

collège lors de l'élection au comité social et économique.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 16 février 2024), Mme [X] a été engagée par la société Ecocom appartenant au groupe Eduservices, à compter du 12 juillet 2021 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière, section syndicale de la société Le Flockage

L'Union locale CGT du Mantois et l'Union départementale CGT des Yvelines sont intervenues à l'instance au soutien des demandes d'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par

civile ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francine X..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité

[H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 mars 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et fraude

par Mme Monique X..., demeurant à Dercie-le-Gua, Saujon (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'Union départementale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

pourvoi formé par : - MORAND F..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1995, qui l'a condamnée pour entrave au fonctionnement du comité

d'établir des présomptions graves contre quiconque de s'être rendu coupable des faits reprochés ; qu'aucun élément, en effet, ne permet d'établir que Jean-Jacques X..., agent de la Direction Départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale placée à compter