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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que le docteur E n'a pas respecté le code de déontologie médicale en étant défaillante dans sa prise en charge à compter du 5 juillet 2021 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203043_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la décision litigieuse ne peut être regardée comme une décision prise en application du code de déontologie médicale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201582_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code civil ; - le code de déontologie médicale ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2200573_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code civil ; - le code de déontologie médicale ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500666_20250210
10 février 2025
10 février 2025
- les décisions sont entachées de vices de procédure ; - les médecins auraient menti devant le conseil de l'ordre, auraient commis des vols, auraient manqué à leurs obligations prévues par le code
Source officielle9ème chambre
DTA_2108219_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de déférer ce praticien devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France en vue de faire sanctionner des manquements de l'intéressé au code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301385_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le docteur A a manqué à ses devoirs professionnels ou à une règle édictée par le code de déontologie médicale dans le suivi médical de Mme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le docteur A a manqué à ses devoirs professionnels ou à une règle édictée par le code de déontologie médicale dans le suivi médical de Mme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205417_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le docteur A a manqué à ses devoirs professionnels ou à une règle édictée par le code de déontologie médicale dans le suivi médical de Mme
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208596_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312684_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
présent code de déontologie doivent être motivées. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des médecins, qui a retenu que le litige relevait du conseil des prud'hommes, s'est estimé à tort incompétent car le Dr A a manqué à ses obligations professionnelles, visées aux articles 33 et 35 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004605_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203044_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la décision litigieuse ne peut être regardée comme une décision prise en application du code de déontologie médicale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2106038_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, si l'article R. 4127-112 du code de la santé publique prévoit que " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées ",
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313151_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
présent code de déontologie doivent être motivées. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200834_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civil, principe du consentement libre et éclairé prévu par l'article 36 du code de déontologie médicale, principe d'égalité entre les citoyens, respect de la vie privée et familiale garanti par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503378_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de déontologie médicale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200483_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
que le docteur D a commis des manquements au code de déontologie médicale, notamment en procédant sur elle à une ligature des trompes sans son consentement écrit, sans avoir respecté le délai de réflexion
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000426_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
Source officiellePage 1 sur 111