AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n'est pas clôturée et a pour effet de confier au liquidateur judiciaire l'exercice des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine
Source officiellePage 1 sur 73
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a d'effet que pour le débiteur visé par la procédure de liquidation en cause. 6.
Source officielle