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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302081_20231002

2 octobre 2023

En outre, le choix de prendre ou non en compte un potentiel changement dans les conditions d'exécution du marché, comme ici un possible changement des lieux de recueil des déchets collectés, relève de

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TA

2ème Chambre

DTA_1904580_20230629

Administratif

29 juin 2023

initiales d'exécution de la convention ont changé ; le ministre de l'agriculture a décidé que pour l'exercice 2018, un forfait de 0,5 équivalent temps plein sera attribué par département dans les seules

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401841_20240314

14 mars 2024

dans les conditions prévisibles d'exécution du contrat ; - l'analyse des offres par le SEDIF est irrégulière, dès lors qu'il y a eu un changement dans les éléments d'appréciations des critères de sélections

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

28 septembre 2023

Dans ces conditions, et alors même que l'arrêté de changement d'affectation pour occuper le poste de chef du groupement opérations a des effets certains sur sa situation professionnelle, M.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503039_20250415

15 avril 2025

de fonctions incompatibles avec son état de santé ; - le port de charges et la conduite pendant des heures ont entraîné son placement en congé de maladie et la nécessité de procéder à plusieurs examens

4ème Chambre

DTA_2100625_20230203

3 février 2023

Les conditions de travail de Mme B qui s'est trouvée à compter du 2 octobre 2019 et durant plusieurs mois dans l'attente du changement d'affectation décidé par son employeur mais qui n'a pas été effectif

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402836_20240610

10 juin 2024

; Mme Le Gall s'est montrée défaillante dans l'accueil du bébé qui lui a été confié et n'a pas su gérer les besoins de cet enfant ni déceler ses changements de comportement, alors en particulier que deux

4ème Chambre

DTA_2300319_20251009

9 octobre 2025

sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600245_20260129

29 janvier 2026

Ce changement d’affectation emporte une baisse significative du niveau des responsabilités confiées à l’intéressée et constitue dès lors une mesure qui porte atteinte aux droits et prérogatives qu’elle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123850_20231215

15 décembre 2023

l'intérêt du service et pour permettre l'exécution de l'engagement initial, c'est aux conditions que les nécessités du service le justifient, que le changement d'affectation ne bouleverse pas l'économie

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501453_20250415

15 avril 2025

Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans

12eme chambre

DTA_2200202_20250718

18 juillet 2025

La décision de changement d'affectation de Mme B du 27 décembre 2017, qui a entraîné une diminution des responsabilités qui lui avaient été confiées jusqu'alors, ainsi qu'une perte de revenus, du fait

6ème chambre

DTA_2009929_20230630

30 juin 2023

Dans ces conditions, l'exception de non-lieu opposée en défense ne peut être accueillie. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

4ème Chambre

DTA_2003957_20231206

6 décembre 2023

fautive ; - son changement d'affectation, sur un poste d'infirmière, et la prolongation de cette affectation sont illégales ; - le changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée

6ème chambre

DTA_2100788_20230510

10 mai 2023

22 semaines entre ce changement de service et son premier arrêt maladie, que l'analyse de cette période d'activité révèle un rythme professionnel et une charge de travail modérés, voir allégés par le

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311216_20230704

4 juillet 2023

Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que la dernière adresse connue du requérant par l'administration, faute d'avoir signalé son changement d'adresse de domicile, est située dans le département

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212873_20230125

25 janvier 2023

A compter du 16 octobre 2016, elle a été placée en congé ordinaire de maladie. Son arrêt est pris en charge au titre du régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300641_20230128

28 janvier 2023

Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de la décision d'éloignement emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances

CHAMBRE 3

DTA_2201834_20250226

26 février 2025

de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes

3ème Chambre

DTA_2303900_20260303

3 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu opposée par le ministre de l’intérieur : Une décision intervenue pour assurer l’exécution d’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code