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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601627_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dans la mesure où, alors qu’il est caution solidaire sur la dette locative de sa société placée en liquidation judiciaire, il a fait l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304369_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 2288 du code civil, " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. () ".
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 de cette loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004884_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par acte du 18 avril 2018, la société Crédit Mutuel Arkéa s'est portée caution personnelle et solidaire pour le compte de la société Cahute Camp au profit de la commune d'Erquy à concurrence de la somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par une décision du 21 juin 2019, l’administration a dispensé la SAS Garage Wester de présenter une caution et d’obtenir un certificat fiscal pour une durée de trois mois, renouvelable tacitement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601414_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dans la mesure où, alors qu’il est caution solidaire sur la dette locative de sa société placée en liquidation judiciaire, il a fait l’objet
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 6 de cette loi, dans sa version applicable au litige, dispose : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534989_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... agissant en qualité de caution solidaire de la société, représentées par Me Rattaz et Me Poisson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2201911_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 1er août 2022, Mme C B, représentée par Me Cartron, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sont prescrites, tant en principal qu'en pénalités, frais et accessoires ; - leur engagement en qualité de caution personnelle solidaire est nul ; l'inscription d'hypothèque légale est nulle et de nul
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre la société Edeis Concessions : Aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301618_20230222
22 février 2023
22 février 2023
personnelle et solidaire d'un montant de 300 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cartron, avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
De plus, la SARL Guy B TP verse au débat l'acte de cautionnement solidaire du 22 juillet 2019 par lequel PBI France lui a accordé une garantie d'un montant de 311 731 euros sous le n° 234363/19/00001 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
des compteurs, à régler sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par personne à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
personnelle, solidaire et indivisible de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501527_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la somme mise à sa charge au titre des frais de remise en état du logement n° 23 situé résidence Sirey 25 rue Jean-Baptiste Sirey à Brive-la-Gaillarde d’enjoindre à Brive Habitat de lui restituer sa caution
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la caution a été confirmée par le tribunal de commerce de Sens par un jugement du 2 septembre 2008 pour un montant de 308 587,38 euros.
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