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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001303_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, par courrier du 2 février 2018, a demandé au directeur du service du casier judiciaire national " la mise à jour en urgence du bulletin n° 2 du casier judiciaire ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A demande au tribunal la communication des bulletins n°1 et n°2 de son casier judiciaire ainsi que l'effacement de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210529_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209429_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'une décision de rectification du casier judiciaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413333_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort de la décision attaquée, que la mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
24 août 2022
transport de personne requiert un casier judiciaire vierge.
Source officielle5e chambre
DTA_2500386_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il était en situation de compétence liée pour édicter les décisions en litige eu égard à la mention de la condamnation figurant sur l'extrait du casier judiciaire de M. A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302445_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient qu'aucune condamnation ne figure sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100853_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
judiciaire ; - il n'est pas établi que le fonctionnaire ayant mené l'enquête administrative évoquée dans l'arrêté était habilité à cette fin, notamment à consulter le casier judiciaire, ainsi que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire a été motivée par son projet professionnel d'exploitation d'un débit de tabac et c'est dans cette perspective qu'il a été fait droit à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303710_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - elle effectue des démarches auprès du procureur de la République afin de procéder à l'effacement de la mention de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielle7éme chambre
DTA_2402352_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que la préfète ne pouvait lui demander de produire un extrait de casier judiciaire libanais dès lors qu'elle est de nationalité syrienne et que le Liban ne délivre pas d'extraits de casier
Source officielle8ème chambre
DTA_2203076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la chasse à titre de loisir et que l'unique condamnation pénale qui lui a été infligée a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire le 2 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518777_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... n’avait pas produit, dans le délai imparti, son « casier judiciaire étranger ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321200_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dans sa jeunesse ; - la décision attaquée n'est pas justifiée dès lors qu'il a obtenu l'effacement de la mention qui figurait au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et qu'il a pu obtenir une carte
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le casier judiciaire produit en défense par le préfet comporte les mentions de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523033_20250819
19 août 2025
19 août 2025
échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314247_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
le 4 février 2021 par ce tribunal pour des faits de violence sans incapacité commis sur sa concubine en présence d'un mineur soit effacée de son casier judiciaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
6 février 2025
/Ces avis peuvent être adressés au service du casier judiciaire national automatisé (). ". 12.
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