TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le directeur de la direction générale des finances publiques a refusé de prononcer sa nomination en qualité d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire, suite à sa réussite au concours externe pour le recrutement de personnel de catégorie C des ministères économiques et financier, organisé au titre de l'année 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de maintenir le bénéfice de son admission au concours dans l'attente de la décision d'effacement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et de procéder à sa nomination en qualité d'agente administrative à réception de l'effacement de sa condamnation.  
 Elle soutient que :  
 - elle effectue des démarches auprès du procureur de la République afin de procéder à l'effacement de la mention de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;  
 - sa condamnation fait suite à un litige personnel et non dans un cadre professionnel ;  
 - il appartenait à l'administration de prendre connaissance du bulletin n°2 de son casier judiciaire avant sa réussite au concours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ()  ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " () nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été condamnée par le tribunal judiciaire de Lille, le 8 juin 2022, à une amende de 500 euros pour des faits commis le  
 29 novembre 2021 de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Dès lors que cette condamnation était inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme B, le directeur de la direction générale des finances publiques était en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée, de sorte que les moyens soulevés par la requérante doivent être écartés comme inopérants. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Lille, le 26 juin 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,