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51 731 résultats pour « caractère non sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2400150_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200889_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

étrangère à la formation en géographie qui a été suivie entre 2016 et 2019, ne permet pas de considérer que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur le caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404335_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

frauduleux des documents universitaires fournis, sans que l'enquête pénale ne soit achevée, et le caractère non sérieux de ses études ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403529_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

de première professionnelle, il n'a pas d'emploi et ne dispose ni de ressources, ni de soutien familial suffisant ; il a seulement fait état de l'existence d'un ami sur le territoire français ; le caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403523_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

incohérent et non sérieux de son projet d’études en France ainsi que de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601429_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » est conditionné par le caractère réel et sérieux du suivi de ses études

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417911_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208132_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

que la requête de la société Les Coteaux de Serrières et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505087_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305229_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509640_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202577_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle soutient que : - en mai 2022, le serveur informatique a cessé de fonctionner et les données nécessaires au fonctionnement du service public sont perdues ; la commune a acquis un nouveau serveur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201991_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308858_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

d'électricité se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu'elle présente un caractère incertain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502487_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400978_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de la commande publique ; - l'obligation est non sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier de Cayenne n'a jamais contesté la bonne exécution des prestations ni les modalités de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401438_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303063_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205876_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que : - l'obligation dont se prévaut la société Serex fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que la société requérante indique elle-même que le décompte général des opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300098_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

pour constituer son dossier de demande et que le moyen tiré du caractère tardif de la décision de non-opposition n'est pas sérieusement contesté.

Source officielle

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