TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 27 septembre 2024, la société Orange, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 53 205 euros TTC majorée des intérêts moratoires applicables, courant à compter de la date d'échéance de paiement de chaque facture présentée et non encore réglés et de leur capitalisation à compter de la présente requête ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser, à titre provisionnel, 40 euros d'indemnité de recouvrement par facture non encore réglée, soit une somme totale de 1 720 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Orange soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - les factures non encore réglées correspondent à l'exécution de prestations commandées par le centre hospitalier de Cayenne, en exécution d'un bon de commande ; 
 - les factures réclamées correspondent bien à des factures largement arrivées à échéance non réglées dans le délai prescrit par les dispositions de l'article R. 2192-1 du code de la commande publique ; 
 - l'obligation est non sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier de Cayenne n'a jamais contesté la bonne exécution des prestations ni les modalités de leur facturation ; 
 - elle a droit aux intérêts moratoires à compter de la date d'échéance de paiement de chaque facture présentée et non encore réglée, et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture soit 1 720 euros pour 43 factures restées impayées. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Cayenne qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 3. Pour demander la condamnation du centre hospitalier de Cayenne au paiement d'une provision, la société Orange soutient que l'obligation qu'elle invoque n'est pas sérieusement contestable dès lors que les prestations commandées et attendues ont été réalisées et que les factures correspondantes ont été établies pour un montant initial de 63 977 euros TTC. Elle fait également valoir qu'en cours d'instance la somme de 10 772 euros TTC a été versée par le centre hospitalier de Cayenne, ramenant la somme due à 53 205 euros TTC. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si la société Orange joint à sa requête un tableau récapitulatif des factures impayées, permettant d'identifier douze factures, dont six factures d'un montant total de 52 937,79 euros pour le compte client n° 40094-00, deux factures d'un montant total de 136,6 euros pour le compte client n° 1-F109250, une facture de 1,76 euros pour le compte client n° 40094-01, une facture de 77,87 euros pour le compte client n° 4769808, une facture de 43,71 euros pour le compte client n° 70111548 et une facture de 3,5 euros pour le compte client n° 701176206, elle ne précise pas la nature des prestations réalisées et n'établit aucune correspondance avec les bons de commande versés au dossier. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la société Orange ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Orange est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et au centre hospitalier de Cayenne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS