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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
emprunté ; - les solutions alternatives proposées en défense méconnaissent les dispositions du code civil car elles ne constituent pas le trajet le plus court ni le moins préjudiciable ; - le caractère
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203704_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
partie du domaine public de l'Etat et, nonobstant la publication de l'acte de vente du 13 décembre 2012 au fichier immobilier, la société requérante n'a pu en acquérir la propriété compte tenu des caractères
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003011_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003012_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003013_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003014_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007490_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Compte tenu du caractère inaliénable de la parcelle que la commune avait prévu d'échanger, les consorts D ne peuvent se prévaloir d'aucun droit acquis sur ladite parcelle et par conséquent d'une perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
tribunal du 10 octobre 2019 ; - il est entaché d'un défaut d'instruction dès lors qu'aucune instruction, récente ou ancienne, ne permet d'établir la nécessité d'une interdiction de circulation de caractère
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Accuracy de deux décotes pour l'évaluation de la valeur de ses parts dans la holding est justifiée, l'une pour tenir compte de la taille de la société et de son actionnariat, l'autre en raison du caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Deuxièmement, la commune fait valoir qu'une règle du PLU, quelle qu'elle soit, ne peut pas en elle-même, porter atteinte au caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public maritime, et ne dispense
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
éférés qu'elle se désiste de ses conclusions dirigéesc/M. J
DTA_2303188_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
E A ; - l'occupation du site entraine une dégradation des lieux : amoncellement de déchets, pollution par déversement de divers polluants, découpage de divers métaux sur place, entreposage de carcasse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204651_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
procédure de déclassement en vue d'une cession, qu'en application de l'article L 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques, le domaine public fluvial demeure imprescriptible et inaliénable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215208_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
parcelle de la ferme de l’Audience ; ce rattachement a été réalisé sans qu’aucun acte ni décision préalable n’a été prise par la commune et alors que les biens appartenant au domaine public sont inaliénables
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304849_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300489_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il fait valoir que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, et que l'autorisation donnée par le maire d'apposer des barrières empêchant la circulation sur une voie publique porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604231_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de la décision de suppression de ses droits sociaux ; 3°) d’enjoindre à l’autorité compétente : de rétablir pleinement ses droits sociaux ; de lui ouvrir un compte bancaire et lui fournir une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur le caractère nul et de nul effet de la décision attaquée : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
intérêt à agir ; - 90 % des surfaces incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) font partie du domaine public ; les biens considérés, qui n'ont pas été déclassés, sont inaliénables
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305892_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
financière supplémentaire pour les contribuables de Gradignan et de Bordeaux Métropole ; * les travaux sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité : la donation Deutsch de la Meurthe est inaliénable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sur la décolonisation de l’assemblée de la Polynésie française, à savoir : 1) Indemnisation équitable des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française ; 2) Reconnaissance du caractère
Source officiellePage 1 sur 7