exceptionnel prévue par les dispositions du 7° de l'article R. 5122-1 du code du travail devaient avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible dès lors que ces trois critères ne sont pas

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

que le jeune A B soit accompagné par un accompagnant d'élève en situation de handicap sur les temps scolaires et périscolaires, ne peut être regardée comme un cas de force majeure, en l'absence de caractère

Ce sinistre était imprévisible, irrésistible et extérieur et n’est pas lié à un défaut d’entretien. Il a nécessité l’arrêt immédiat et total de son activité à compter du 1er novembre 2023.

imprévisible et irrésistible, le caractère d'un cas de force majeure.

Le caractère imprévisible et irrésistible des précipitations ayant provoqué les inondations en cause n'est donc pas démontré.

services de la ville de Bourges de la seconde pelle de régulation du niveau ; - l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas, à lui seul et en l'absence de tout autre élément susceptible d'établir le caractère

les Drs Rozère et Robert, il n’établit pas, toutefois, par les seules pièces produites, relatives à la fin de la mise à disposition d’un local médical pour l’exercice de son activité libérale, le caractère

Par conséquent, eu égard à ces circonstances qui sont indépendantes de sa volonté et qui présentent un caractère imprévisible et irrésistible, Mme C a été dans l'impossibilité d'occuper son logement pour

Le dommage présente donc un caractère accidentel.

B n'établit pas que les circonstances dont il se prévaut, si elles étaient extérieures, présentaient un caractère imprévisible et irrésistible le mettant dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité

et irrésistible, l'exonère de sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, le juge administratif n'étant pas tenu par l'évaluation des préjudices retenue par les juridictions pénales, l'indemnisation

Ce faisant, Laval agglomération n'établit pas que le sinistre survenu le 14 octobre 2019 présentait un caractère imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure.

état de catastrophe naturelle, ce dont il n’est toutefois justifié que pour l’évènement du 4 juin 2018, n’est pas de nature, en l’absence de toute autre précision sur la violence des pluies et leur caractère

exceptionnel, dont les requérants précisent d'ailleurs qu'ils ont d'ailleurs donné lieu à un arrêté de classement en état de catastrophe naturelle à quelques kilomètres de là, cette société n'établit pas le caractère

effet ; - ni le procès-verbal ni la notification ne sont soumis à une obligation de motivation ; - la société ENTMV se borne à faire état d'un vent soufflant jusqu'à 46 nœuds sans démontrer le caractère