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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609120_20260420

20 avril 2026

d’ordre public de la trêve hivernale ; - la mesure d’expulsion n’est pas urgente et ne présente pas un caractère nécessaire et proportionné à l’intérêt public représenté par le besoin de reloger d’autres

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2511598_20251106

Administratif

6 novembre 2025

quant à elles inapplicables à l’acte dont il s’agit d’apprécier la légalisation, de sorte que la décision attaquée a méconnu le champ d’application de la loi et doit être annulée pour ce motif (sur le caractère

Source officielle

10ème chambre

DTA_2319444_20250217

17 février 2025

Ainsi, seul un motif d'ordre public pouvait légalement fonder le refus de délivrance du visa sollicité à ce titre pour le demandeur.

10ème chambre

DTA_2402560_20250610

10 juin 2025

Ainsi, seul un motif d'ordre public pouvait légalement fonder le refus de délivrance du visa sollicité à ce titre pour le demandeur.

3ème Chambre

DTA_2006653_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2006654_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2006655_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2006656_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2006657_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2006658_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2006671_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2006672_20220713

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DTA_2304736_20250401

1 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, conseillère, - les conclusions de M.

5ème chambre

DTA_2008061_20231206

6 décembre 2023

Ont été entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

10ème chambre

DTA_2307692_20240429

29 avril 2024

public.

2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

29 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. et Mme B... ont présenté des observations sur ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Chambre 2

DTA_2002163_20240530

30 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Debrion, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Gidon, avocat de Mme F.

10ème chambre

DTA_2401617_20250526

26 mai 2025

Ainsi, seul un motif d'ordre public pouvait légalement fonder le refus de délivrance du visa sollicité à ce titre pour la demandeuse.

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104