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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100077_20220805

5 août 2022

d'informations de la caisse nationale des barreaux français indiquant que la requérante avait perçu en 2011 une pension d'un montant de 4 959 euros et a procédé en conséquence à la révision de ses droits

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2101515_20230224

24 février 2023

Il a également exercé des activités professionnelles au titre desquelles il a cotisé au régime général et à la caisse nationale des barreaux français.

7ème chambre

DTA_2009259_20221004

4 octobre 2022

nationale des barreaux français et au Trésor public entre 2015 et 2017 sont déductibles de ses bénéfices non commerciaux ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 doit être

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201881_20240606

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déduction par M.

4ème chambre

DTA_2307947_20250325

25 mars 2025

A des saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 30 janvier 2014 auprès de la caisse nationale des barreaux français et le 18 juillet 2017 auprès de l'établissement bancaire Crédit Agricole

7ème chambre

DTA_2206185_20250206

6 février 2025

nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie ; / b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; / c) La Caisse nationale d'assurance

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-5 du code de la sécurité sociale : " Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas

2ème Chambre

DTA_2400435_20260430

30 avril 2026

sociale : « (…) Les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre (…), sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

1 mars 2023

C a sollicité, à la fin de l'année 2014, son admission à la retraite à compter du 1er janvier 2015, auprès de la caisse nationale des barreaux français, cette demande précise qu'il entendait poursuivre

4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

27 mars 2025

sociale : " () Les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre (), sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse

7ème Chambre

DTA_2411243_20250424

24 avril 2025

sociale : " () Les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre (), sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse

6ème chambre

DTA_2305005_20250710

10 juillet 2025

pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse

6ème chambre

DTA_2305113_20251002

2 octobre 2025

pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

6 mai 2025

travailleurs indépendants des professions non agricoles : 1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse

4ème Chambre

DTA_2201265_20250206

6 février 2025

sociale : " () Les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre (), sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514363_20250905

5 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * elle a été admise par le conseil national des barreaux de France à s'inscrire sur le tableau de l'ordre des avocats d'un barreau français

6e Section - 3e Chambre

DTA_2325428_20241107

7 novembre 2024

avec un cabinet d'avocats français à Nice, et qu'elle travaille depuis 2017 dans un cabinet de notaires en France, de sorte qu'elle cumule plus de 5 années de pratique dans le notariat français, où elle

3ème Chambre

DTA_2502417_20251218

18 décembre 2025

D’autre part, en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré irrégulièrement sur le territoire national, est divorcé de son épouse de nationalité française depuis