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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2105840_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une décision du 29 mars 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a accusé réception de ladite demande.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108280_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les créances impayées / En cas de créance impayée, le gestionnaire est mandaté pour engager une procédure de recouvrement amiable.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect
Source officielle8ème chambre
DTA_2202379_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Or il est constant que ces sommes n'ont été portées à la connaissance de la caisse que dans le cadre d'un contrôle des ressources du requérant qu'elle a diligenté le 20 décembre 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203093_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Symétriquement, lorsque le juge est saisi d’un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2409469_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
du Nord et ne comporte aucune stipulation quant à la représentation du département par la caisse dans le cadre des contentieux portés devant la juridiction administrative et tendant à la contestation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
que représentent les ventes de boissons alcoolisées et non alcoolisées dans le chiffre d'affaires total de la société requérante à partir des fichiers Excel réalisés par la société et des données de caisse
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En l'espèce, la société Certif Formation soutient que l'article précité R. 6333-6 du code du travail instituant pour la Caisse des dépôts et consignations un pouvoir de sanction en cas de manquement de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204528_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Or, les informations ultérieurement recueillies par la caisse dans le cadre d'un examen de la situation de Mme A ont révélé que l'intéressée n'avait pas déclaré le changement de situation professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200647_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
, et alors par ailleurs que l'expérience à prendre en compte ne se réduit pas à celle de la fonction d'enseignant ; - la décision attaquée lui a causé un préjudice moral.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307094_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
procédure prévue à l’article 117 du code général des impôts ; - il a été porté atteinte aux droits de la défense dès lors que l’administration ne les a pas informés des éléments obtenus auprès de la Caisse
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect des engagements des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect des engagements des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect des engagements des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300120_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'est pas établi que Mme A aurait été informée tant de la teneur que de l'origine des renseignements obtenus par la caisse dans le cadre de son droit de communication.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303334_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Symétriquement, lorsque le juge est saisi d’un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause
Source officielle1ère chambre
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
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