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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600272_20260206
6 février 2026
6 février 2026
indique dans sa requête vouloir demander l’annulation des décisions de justice depuis qu’il est majeur protégé ainsi que réparation, et joint notamment une décision du 18 avril 2025 ayant prononcé la caducité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Au surplus, le tribunal d'instance de Marseille a prononcé dans son jugement du 9 avril 2019, dont la caducité de l'appel a été constatée par ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2202955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par une ordonnance du 18 février 2025, la cour d’appel de Lyon a prononcé la caducité de l’appel formé par le requérant à l’encontre du jugement précité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Me Maïga, avocat, concernant la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige commercial. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509343_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de Paris a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'acte du 30 janvier 2024 par lequel il a été assigné en divorce et l'arrêt du 24 septembre 2024 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200833_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
déclarant caduc son appel ; - les prestations n'ont pas été perçues frauduleusement, ses droits ayant d'ailleurs été rétablis lorsqu'elle a obtenu un titre de séjour ; - ses ressources modiques et
Source officielle2ème chambre
DTA_2003546_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une ordonnance du 20 mai 2025, devenue définitive, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Lyon a constaté la caducité de la déclaration d’appel de la procureure de la République de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302258_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
financières et de la diminution de la capacité de stockage de digestat liquide.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401070_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Ambroix a refusé de constater la caducité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531447_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Franceschini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 août 2025 par laquelle la maire de Paris a implicitement refusé de constater la caducité du permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303976_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au maire de Massieux de constater la caducité de cette autorisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ils soutiennent que le permis de construire était caduc à la date du 11 mai 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200885_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pas caducs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105731_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les conclusions de la société Grenke location : En ce qui concerne la caducité et la résiliation du contrat : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102905_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
cour d'appel de Dijon et au procureur général près la cour d'appel de Dijon de modifier cette appréciation conformément au courrier du garde des sceaux du 11 décembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005636_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de ces disposition que la caducité d'un plan d'occupation des sols ne remet pas en cause le caractère définitif du transfert au maire de la compétence pour délivrer les permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300253_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le retrait d'un permis de construire pour caducité n'est enfermé dans aucun délai. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
M. et Mme D... demandent l’annulation de cette décision de refus de prendre un arrêté constatant la caducité du permis de construire délivré le 5 septembre 2018.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102061_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par une décision du 8 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judicaire de Toulon a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404092_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, lequel a été annulé par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt n° 24MA02113 du 25 avril 2025.
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