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27 167 résultats pour « bonne administration de la justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304850_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En vertu de l'article R. 351-8 du même code, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206302_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article R. 351-8 du même code précise que lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur la demande d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206814_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 614-9 pour le jugement de la demande, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603450_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504179_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504225_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308136_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503731_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605219_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605500_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523357_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501164_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

code : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif () peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314406_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506231_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203255_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

en rétention () au moment de l'introduction de la requête. () " Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti pour le jugement de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505557_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600784_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400141_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302132_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par suite, une demande présentée par un requérant au juge des référés pour obtenir communication de pièces aux fins d'une bonne administration de la justice est dépourvue d'utilité et n'a aucun caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400650_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'introduction de la requête (). / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu () le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle

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