TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... C..., représenté par Me Viens, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour à son encontre d’une durée de 10 ans. 
  
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-5 du même code : « Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ». 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été transféré au centre de rétention administrative de Nîmes le 27 février 2026. Le requérant ayant été transféré avant la tenue de l'audience, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.  
 
  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Nîmes.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au président du tribunal administratif de Nîmes.  
Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 
  
Fait à Marseille, le 3 mars 2026.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
   
Signé 
   
E. B...