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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501623_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le désistement du collectif Eau bien commun canton de Fécamp étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202280_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gilocourt le versement de la somme de 500 euros à l'association pour le bien commun de Gilocourt et à l'association
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302537_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301886_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301900_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 mai et 20 juin, 8 août et 28 août 2023, l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " demande au tribunal
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Un mémoire présenté par l’association Biens communs et autres a été enregistré le 11 mai 2026 à 14h59 et a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501856_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
des exemples de livrables pouvant être fournis selon les missions ", l'offre du groupement Altaïr/Bien Commun mentionnait le recours à la solution de type " google sheets " de sorte qu'en indiquant que
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306204_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avenir ensemble " a obtenu 17 suffrages, et 6 délégués suppléants, la liste " Vaux-le-Pénil, Humain, citoyen et solidaire " 4 suffrages, et deux délégués suppléants, et la liste " Vaux-le-Pénil, notre bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
commun ; s'agissant d'un bien commun, au regard de l'article 1401 du code civil, les revenus à prendre en compte pour le calcul du dégrèvement doivent être limités à la moitié des revenus ayant supporté
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A fait valoir que la parcelle cadastrée AA n°249, objet des travaux, est un bien commun acquis conjointement avec son épouse en 2019 alors que la parcelle AA n°562 qu'il a reçue dans le cadre d'une donation-partage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne le caractère saisissable des biens communs après la clôture pour insuffisance d'actifs : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903593_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur la fraction de revenus fonciers issus de l'appartement situé 3, boulevard Paul Langevin à Nantes dégagée postérieurement au jugement de divorce du 26 septembre 2017 qui qualifie cet immeuble de bien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501815_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les Terrasses de la Brua » est une association syndicale libre régie par les dispositions spécifiques de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, et qu’elle a pour objet : « la prise en charge des biens
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier, toute dette fiscale née pendant la communauté du chef d'un époux constitue une dette de la communauté, dont le recouvrement peut être poursuivi sur les biens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307362_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
communs et non de biens propres de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
départementale des territoires auraient dû vérifier le zonage qui pourtant apparaît sur la cartographie établie par cette même direction ; que le projet porte atteinte à la ressource en eau et donc au bien
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404809_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l'objet social de l'association " Bloom ", tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est " d'œuvrer pour le bien commun en protégeant l'océan et
Source officielle3ème chambre
DTA_2301158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que : - la décision attaquée ne mentionne pas d’interlocuteur spécifique ; - elle ne précise pas les textes qui la fondent ; - le véhicule mis à la casse était au nom de son épouse mais était un bien
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407545_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'objet social de l'association " Bloom ", tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est " d'œuvrer pour le bien commun en protégeant l'océan
Source officiellePage 1 sur 10806