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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001267_20221006

6 octobre 2022

dans une instruction de l'administration fiscale du 1er octobre 1941 à laquelle un acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942 du gouvernement de Vichy a donné valeur législative.

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TA

2ème chambre

DTA_2103161_20230213

Administratif

13 février 2023

Toutefois, si l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, maintenu en vigueur en 1945, a donné valeur législative aux prescriptions d'une instruction

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302568_20230712

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

4ème Chambre

DTA_1811294_20221014

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties : " A partir du 1er janvier 1943, la

Juge unique 4

DTA_2005257_20230228

28 février 2023

Si l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, maintenu en vigueur en 1945, a donné valeur législative aux prescriptions de l'instruction du 1er

3ème chambre

DTA_2203501_20240311

11 mars 2024

, du Bas-Rhin et de la Moselle : " Les fonctionnaires et agents civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle recevront, à compter du 1er septembre 1946,

4ème Chambre

DTA_1904051_20220922

22 septembre 2022

public une stèle à la mémoire d'un habitant de la commune, décédé le 4 février 1945 lors des combats de la libération de la ville de Colmar, et a approuvé le versement d'une subvention de 2 000 euros

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211307_20220912

12 septembre 2022

de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa

Chambre 3

DTA_2102232_20240517

17 mai 2024

du 19 décembre 1966 et du 5ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 ; - elle est illégale au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une

Chambre 3

DTA_2102751_20240517

17 mai 2024

et culturels du 16 décembre 1966 et du 5ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 ; - elles sont illégales au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021

Chambre 3

DTA_2102239_20240517

17 mai 2024

la tâche à accomplir, ni par l'objectif poursuivi ; la loi du 5 août 2021 et son décret du 7 août 2021 entraînent une rupture d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner

Chambre 3

DTA_2102748_20240517

17 mai 2024

du 16 décembre 1966 et du 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle est illégale au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une

Chambre 3

DTA_2200490_20240517

17 mai 2024

du 16 décembre 1966 et du 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle est illégale au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503576_20251224

24 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les clauses des baux à usage d’habitation mixte du 1er janvier 2023 et du 1er mars 2024 conclus avec la commune de Chapelle-Viviers stipulant que les loyers

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300438_20230208

8 février 2023

Mme B soutient que : -elle a déposé en septembre 2014 une demande de logement social auprès du bailleur social Pays d'Aix Habitat Métropole.

Chambre 3

DTA_2102160_20240517

17 mai 2024

la tâche à accomplir, ni par l'objectif poursuivi ; la loi du 5 août 2021 et son décret du 7 août 2021 entraînent une rupture d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner

Chambre 3

DTA_2102231_20240517

17 mai 2024

Mme A a été recrutée par le centre hospitalier de Thiers en qualité d'aide-soignante à compter du 1er octobre 2002.

Chambre 3

DTA_2102056_20240517

17 mai 2024

Elle soutient que : Sur la légalité externe : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a été précédée

Chambre 3

DTA_2102048_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

3ème chambre

DTA_2301600_20250124

24 janvier 2025

d'une société d'intérêt collectif agricole régie par la loi n° 45-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dont le caractère agricole est en outre reconnu par la mutualité sociale agricole