X... a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et, subsidiairement, l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que M.

de la loi du 1er septembre 1948, sans rechercher si M.

1er septembre 1948 et textes subséquents ", de sorte que les parties, loin de soumettre l'intégralité du bail au régime de la loi du 1er septembre 1948, avaient simplement instauré une possibilité de révision

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

Jacques Y... ; que, le 23 septembre 1988, la SCI et M.

de l'ancien article 3 sexies, alors applicable, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'il incombe au propriétaire d'établir que le local relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un

1er septembre 1948) ; 2 ) que l'application des décrets 87-149 du 6 mars 1987 et 78-924 du 22 août 1978 aux locaux placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi du 1er septembre 1948

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de

du 1er septembre 1948 pour s'opposer à l'exercice du droit de reprise, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ainsi l'article 22 de la loi

les suppléments de loyer de solidarité réclamés au titre des deux baux et de rejeter ses demandes en paiement et en résiliation desdits baux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles

, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local à usage d'habitation l'a successivement donné en location aux époux X..., selon bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée

des contrats de location initialement conclus et a violé les articles 4 et suivants et 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que Mme X... faisait valoir bénéficier de deux baux distincts, l'un

(l'Académie), a donné à bail à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis

loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu que, la société SAITIM et M.