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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France : " I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de revaloriser sa rémunération à hauteur de l'indice 810 rétroactivement à compter du 1er septembre 2020 et de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220298_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) d'enjoindre à la Banque de France de l'intégrer au sein de ses effectifs ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de sa rémunération et au versement d'un manque à gagner, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le règlement intérieur de la Banque de France
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122259_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le tableau d'avancement du niveau 6 des cadres supérieurs de direction de la Banque de France pour l'année 2021 et la décision implicite du gouverneur de la Banque de France
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de 362 224,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de sa relation de travail avec la Banque de France ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des articles 8 et 31 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Chambéry ; - la Banque de France a fait un traitement différencié des agents selon ses succursales méconnaissant le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; - la Banque de France
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de France a refusé de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de lui attribuer l'indice terminal 700 ; 3°) de condamner la Banque de France
Source officielleChambre 2
DTA_2302942_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., premier sous-gouverneur de la Banque de France.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elles soutiennent que : - la Banque de France n'était pas régulièrement représentée par M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France : plusieurs fautes ont été commises par la Banque de France dans le cadre de sa réintégration, la Banque de France a fait obstacle à sa réintégration et à son inscription au tableau d'avancement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2405565_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la Banque de France a prononcé son licenciement ; 2°) d’enjoindre à la Banque de France de la réintégrer dans
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300395_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; 2°) d'enjoindre à la Banque de France à lui accorder le bénéfice de la liste complémentaire du concours de cadre de direction ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2418444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le silence gardé par la Banque de France sur cette demande pendant un mois a fait naître une première décision implicite de refus.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 mars 2024 et le 7 avril 2025, la Banque de France conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents. ». Il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose M.
Source officielleChambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier : " La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. / () Il nomme à tous les emplois
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de France l'a licencié, et le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer dans ses effectifs ; 3°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme
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