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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324556_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat a refusé sa demande de transfert du bail
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502558_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : le bail initial a été signé par une personne qui n’était plus en possession de ses facultés mentales.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203096_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à usage industriel portant sur le bien situé à Rozoy sur Serre (02360) pour une durée de 9 ans assortie d'une possibilité de reconduction tacite à la fin du bail initial prévue pour le 31 janvier 2015
Source officielle4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
G ; - le bail initialement consenti ne portait que sur la moitié du territoire de chasse soit 250 hectares ; par suite, il devait se voir attribuer un plan de chasse pour l'autre moitié du territoire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
cette dernière n'établissait pas que l'EIB avait conclu avec l'Etat un contrat mentionné aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et qu'elle n'apportait aucun élément, notamment un bail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507107_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dispositions du code des procédures civiles ; * la décision en litige est inopposable à Mme B en ce qu'elle n'était pas partie au jugement du 7 octobre 2024 et que son nom n'est pas indiqué sur le bail
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207387_20240226
26 février 2024
26 février 2024
loyer consenti par le bailleur, qui respecte le plafond fixé pour l'éligibilité au dispositif " B ", est très inférieur à celui que le requérant aurait pu tirer d'une location meublée, que la durée du bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515950_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du respect des clauses prévues dans le bail initial ne relevant pas de la compétence du juge administratif.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2408624_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
est logée, depuis le 20 décembre 2022, avec sa fille dans un logement de type T2 d’une surface de 44,95 m² qui n’est pas adapté à sa situation familiale et qui est un logement de transition dont le bail
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2411727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
il est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants dans un logement de type T2 d’une surface habitable de 48,62 m² situé dans un hôtel à vocation sociale qui est un logement de transition dont le bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501869_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Trottier, juge des référés ; - les observations de Me Ravestein, représentant Mme A, qui reprend l'argumentation de la requête et du mémoire en réplique et ajoute que si le contrat de bail initial était
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du bail en date du 17 avril 1974, que la société requérante était preneuse d'un bail à construction conclu avec la SCI des Trois Chevrons, laquelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115936_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte en outre de l'instruction que le bail initialement signé le 2 avril 2009 entre la société requérante et la société Unibail Rodamco était conclu pour une durée de dix années à compter du 3 novembre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500388_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un acte notarié du 25 juillet 1986, ces dernières ont cependant résilié ce bail avant son terme et conclu un nouveau bail pour une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 1987.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
montant des sommes demandées, définies par une délibération du 26 juin 2023 non notifiée du conseil municipal de Rosoy, n’a fait l’objet d’aucun accord entre les parties et ne respecte pas le contrat de bail
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200784_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si les requérants soutiennent que leur bien est loué sans discontinuité depuis le 22 février 2017 et que le contrat de bail signé le 1er juillet 2019 ne constitue qu'un avenant au contrat initial, il résulte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500467_20250207
7 février 2025
7 février 2025
convenu avec le preneur ; le bail initial et les deux premiers avenants intervenus pour reporter les dates de livraison du bâtiment en raison des procédures contentieuses engagées à l'encontre des refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, lorsque des biens immobiliers, occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en vertu d'un bail rural en cours de validité, sont intégrés au domaine public, ce bail
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206452_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En toute hypothèse, si le bail en cours conclu entre la société CMSE et la commune d’Aime-la-Plagne expire le 28 juillet 2027, il résulte clairement des stipulations du bail initial comme de l’avenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, cette obligation a également été supprimé du contrat de bail initialement signé, par l'avenant du 31 juillet 2015.
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