Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a débuté avant la réception de l'avis de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas bénéficié
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103292_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de jours de repos non décomptés, le temps de réunir des preuves pour dénoncer les faits qu'elle soupçonnait.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402635_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
avait bénéficié au titre de ses exercices clos en 2016 et 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. / Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger
Source officielle7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Figure en annexe du contrat une liste de 4 000 noms de clients situés sur le territoire français auxquels la société Wollux Diffusion facturait jusqu'au 31 octobre 2013 la vente des produits achetés auprès
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500364_20250211
11 février 2025
11 février 2025
territoriales d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération n° 2024-11-06-08 adoptée le 6 novembre 2024 par le conseil municipal de la commune de Ports-sur-Vienne accordant le bénéfice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402385_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le service a considéré que la société Froggy Diffusion SL disposait en France, et non en Espagne, du siège de son activité économique, et l’a assujettie à la taxe
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100006_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par les présentes requêtes, ils demandent l'annulation de cette délibération en tant que leurs noms ne figurent pas sur la liste des admis. Sur la jonction : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A estime avoir subis en raison de la décision mettant fin aux discussions relatives à la rupture conventionnelle de son contrat est dès lors irrecevable et doit être rejetée.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2000612_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B le bénéfice de la protection fonctionnelle pour poursuivre les auteurs des faits de dénonciation calomnieuse dont il s'estime victime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202851_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005251_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, le service ne lui a pas communiqué les documents relatifs à la non-habilitation de l'association " 59200 à
Source officielle8ème chambre
DTA_2309847_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 du maire de Vernouillet refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2001037_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, le service ne lui a pas communiqué les documents relatifs à la non-habilitation de l'association " 59200 à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
payées rapportées à l’ensemble des factures de l’entreprise, prenant en compte donc celles qui ont été réglées, et alors qu’il n’est pas non plus contesté par la société Gifi diffusion que le résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2201956_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'un vice d'incompétence car le signataire ne disposait pas d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; - si elle est l'auteur du pamphlet, elle n'est pas à l'origine de sa diffusion
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220863_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104113_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les sommes facturées correspondaient à des dépenses non engagées dans l'intérêt de la SARL Alu Perpignan Diffusion, constitutives
Source officiellePage 1 sur 89