TA34 · 2ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Alu Perpignan Diffusion, représentée par Me Blain, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la refacturation de la moitié des salaires de son gérant, M. A, par la SARL Alu Perpignan, correspond à des opérations de gestion réalisées pour son compte; ces sommes doivent être admises en déduction de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ; 
 - le schéma de refacturation correspond à une gestion normale et saine; il n'appartient pas à la société Alu Perpignan de supporter la charge financière des prestations assurées pour son compte par M. A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Alu Perpignan Diffusion, dont le capital est détenu à hauteur de 10% par la SARL Alu Perpignan, exerce une activité de vente de menuiseries. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés portant sur les années 2015 et 2016, dont elle demande la décharge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision de gestion qui lui est opposable, la SARL Alu Perpignan Diffusion a choisi de ne pas rémunérer son gérant, M. A, en contrepartie de son mandat social, l'intéressé étant rémunéré par la SARL Alu Perpignan. Les opérations de contrôle ont révélé que sur les années vérifiées, la SARL Alu Perpignan refacturait mensuellement des " frais de direction " à la SARL Alu Perpignan Diffusion, correspondant à la moitié des salaires charges comprises de M. A, en vertu d'une convention signée en 2011. Pour remettre en cause la déductibilité des charges correspondant à ces factures, l'administration fiscale a estimé que les prestations rattachées à cette convention ne correspondaient pas à des prestations spécifiques distinctes des tâches inhérentes à l'exercice du mandat social de M. A. En se bornant à se prévaloir de la validité de son " schéma juridique ", de sa compatibilité avec ses statuts, et en affirmant qu'il a été justifié de la répartition des fonctions techniques de M. A, la société ne produit aucun élément probant de nature à établir la valeur de la contrepartie qu'elle aurait tirée, sur le fondement de cette convention, de tâches autres que celles de son mandat de gérant. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les sommes facturées correspondaient à des dépenses non engagées dans l'intérêt de la SARL Alu Perpignan Diffusion, constitutives d'un acte anormal de gestion. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a écarté des charges déduites des résultats de la société requérante les sommes versées à la SARL Alu Perpignan au titre de l'activité de M. A. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL Alu Perpignan Diffusion à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Alu Perpignan Diffusion demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Alu Perpignan Diffusion est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Alu Perpignan Diffusion et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 D.Besle 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juin 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 gm