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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme opérationnel négatif. Sur les conclusions d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303518_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
précarité ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige ; l'arrêté en litige n'est pas motivé en fait ; l'arrêté est entaché d'une incompétence négative
Source officielle1ère chambre
DTA_2107613_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - l'avis négatif de la DIRECCTE ne suffit pas à justifier le refus de séjour ; - l'arrêté contesté est entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203856_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
défense les procès-verbaux des investigations menées par les services de police et notamment celui du 5 juillet 2022 à 10 heures 15 confirmant que la consultation du fichier Eurodac a donné un résultat négatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
est également insuffisamment motivé ; - le médecin de prévention n'a pas été alerté en amont de la réunion de la commission de réforme et de son objet ; - la décision est entachée d'incompétence négative
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803924_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
concédante, laquelle doit alors vérifier si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée de concession et apprécier si sa candidature reste recevable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 26 du code civil : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison () du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, () sont reçues par l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2206690_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'électricité n'ayant pas précisé les conditions d'extension du réseau public, notamment pour l'installation du poste de distribution publique au sein du projet ; - il est entaché d'une incompétence négative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202739_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 10 mai 2022, le maire de cette commune a délivré à la pétitionnaire un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Juris'Voxa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le maire de Blainville-sur-Mer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2500152_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La délivrance postérieure d’un certificat d’urbanisme exprès négatif par l’autorité compétente n’a pas pour effet de retirer le certificat d’urbanisme tacite, sauf dans l’hypothèse où cette autorité opposerait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 17 septembre 2020, le maire de la commune lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100658_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003314_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par décision du 24 mars 2020, le maire de La Motte d'Aveillans lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. Le 18 mai 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205547_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Pour fonder un refus de permis de construire ou délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme, l’autorité compétente qui n'est pas en mesure
Source officielleChambre 1
DTA_2102699_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 2 avril 2021, la préfète de la Meuse lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203895_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'autorité administrative a méconnu l'étendue de sa compétence en n'exerçant pas son pouvoir d'autoriser des travaux nécessaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré, au nom de l’Etat, par le maire de Thiéblemont-Farémont le 22 avril 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106305_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par une décision du 8 juin 2017, le maire d'Abzac, estimant le projet non réalisable, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
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