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5ème chambre

DTA_2303308_20230725

25 juillet 2023

Il indique également que le dossier de domiciliation de son entreprise correspond à son domicile privé dont il est colocataire sans que le requérant n'ait produit l'autorisation du bailleur ou du syndicat

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TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

30 janvier 2025

Aux termes des stipulations de l'article 7.15 : " Le Preneur aura la faculté de sous-louer tout ou partie des locaux à la société EURL ANGEBAULT () sans l'autorisation du bailleur. / Pour toute autre sous-location

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305768_20231212

12 décembre 2023

aux termes d'une convention signée le 25 novembre 2020 ; ) aucune demande de pièces complémentaires n'ayant été transmise dans le délai d'un mois, le motif tiré de l'absence de production de l'autorisation

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403095_20240617

17 juin 2024

et assure la neutralité de l'exploitation en assujétissant la possibilité pour l'exploitant d'accueillir des manifestations à caractère politique ou confessionnelles à la délivrance d'une autorisation

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

24 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2327792_20251118

18 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400316_20240222

22 février 2024

, et qu'au demeurant il a vocation à être réalisé sur une unité foncière comportant plus de 70 places de parking, les techniciens, qui, au demeurant n'interviennent que rarement, disposant d'une autorisation

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412109_20250411

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504766_20250825

25 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300823_20231106

6 novembre 2023

Il est fait valoir que : - l'OPAC de l'Oise (bailleur social) et la commune de Bailleul-sur-Thérain ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de VRD pour une opération

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300548_20230222

22 février 2023

B C exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert.

7ème Chambre

DTA_2002994_20230428

28 avril 2023

de service n'a été rendue au bailleur compte tenu de l'absence d'autonomie de la société dans sa relation avec le bailleur et du fait que la résiliation amiable n'a pas été un service rendu à la société

4ème Chambre

DTA_2101058_20230629

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_2401930_20260320

20 mars 2026

A..., représenté par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 du préfet de la région Normandie, en tant qu’elle a accordé à la SCEA de Bailleul une autorisation

4 ème Chambre

DTA_2401931_20260320

20 mars 2026

Comte, représenté par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 du préfet de la région Normandie, en tant qu’elle a accordé à la SCEA de Bailleul une autorisation

Cellule juge unique

DTA_2401619_20251015

15 octobre 2025

L’aide au logement était versée directement à la bailleresse.

Chambre 2

DTA_2203036_20250505

5 mai 2025

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Cellule juge unique

DTA_2306310_20250416

16 avril 2025

A conformément aux dispositions de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale ; - lorsque l'APL est versée au bailleur, elle est déduite du montant du loyer par ledit bailleur ; aussi la CAF n'est

Chambre 3

DTA_2200810_20250318

18 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.