Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

à l'honneur et à la considération qui lui sont portées. 6.

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est

municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil

à la présomption d’innocence ; la commune de Saint-Aubin-de-Crétôt ne peut se prévaloir de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Rouen le 27 mai 2025 pour les faits d’atteinte à l’honneur

municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil

Ils soutiennent que les conseillers municipaux d'opposition bénéficient, en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et du règlement intérieur du conseil municipal

pas à la majorité du conseil municipal.

nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Il s'ensuit que Mme A est fondée à soutenir que les motifs de refus de publication de l'article litigieux, tirés de ce que le paragraphe litigieux était de nature à porter atteinte à l'honneur et à

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

C et Mme Verger, conseillers municipaux de la commune de Condé-sur-Vesgre, appartenant au groupe d'opposition " Vous nous ensemble avec vous !

nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

Ainsi, dès lors que les deux courriers des parents d’une élève formulent des accusations graves à l’encontre de l’enseignant, notamment d’incitation à la haine raciale, ces affirmations portent atteinte

à l’honneur ou à la considération de Mme A..., dans une enceinte publique, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d’innocence dont elle bénéficie ; - le vœu est également