Relyens doit couvrir les condamnations en vertu de l’article L. 251-2 du code des assurances.

Article 2 : L’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à la succession de E...

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester

, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

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D E C I D E : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera la somme de 3 560,30 euros à la succession de M.

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D E C I D E: Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à la succession de B E la somme de 8 937,50 euros

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Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHU de Rennes est engagée sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que le décès de M. B...

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