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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R.312-1 du code de la propriété intellectuelle : " I.- Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211412_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 132-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 dudit code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201493_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306453_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des litiges : 1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 (...) ». 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201669_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305741_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310191_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306006_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : () 2° Contre le donataire, lorsque la donation est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
6 août 2024
, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507642_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514857_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507514_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413803_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104440_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des familles, applicable au revenu de solidarité active en vertu de l'article R. 262-6 du même code, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101000_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des familles, applicable au revenu de solidarité active en vertu de l'article R. 262-6 du même code, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens
Source officiellePage 1 sur 1789